UNI VDL | La commune de Damgan (Morbihan) contrainte de retirer ses portiques illégaux
53789
single,single-post,postid-53789,single-format-standard,qode-core-1.0.1,ajax_fade,page_not_loaded,boxed,has_general_padding,capri child-child-ver-1.0.0,capri-ver-1.5, vertical_menu_with_scroll,smooth_scroll,,grid_1300,blog_installed,wpb-js-composer js-comp-ver-4.12,vc_responsive
 

La commune de Damgan (Morbihan) contrainte de retirer ses portiques illégaux

La Cour d’Appel de Nantes, saisie par le Comité de liaison du camping-car, vient de condamner la commune à retirer un panneau de signalisation et quatre portiques illégaux.

(jugement du 24.11.2017)